MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES

Le premier regard sur les dossiers est celui du médecin

Objectiver la maladie et anticiper l’évolution du handicap, tel est le rôle du médecin évaluateur au sein de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) afin de trouver la meilleure compensation possible au handicap.

LA MAISON départementale des personnes handicapées de Paris porte bien son nom. Ses jolis murs tout neufs, au sein de vieux bâtiments de la rue Victoire, dans le 9e arrondissement, font que celui qui y entre peut s’y sentir bien accueilli.

C’est la loi handicap du 11 février 2005 qui a créé les MDPH. L’idée était d’offrir aux personnes handicapées un guichet unique, afin de faciliter leurs démarches administratives. Ces maisons assurent désormais, sous l’égide des conseils généraux, les missions autrefois dévolues aux COTOREP (commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel), aux CDES (commissions départementales de l’éducation spécialisée) et aux sites pour la vie autonome (SVA). L’objectif semble avoir été rempli, du moins en Île-de-France, au vu des résultats émanant d’un questionnaire qui a été élaboré par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) pour évaluer la satisfaction des usagers*.

L’évaluation d’abord.

Au troisième étage du bâtiment se trouve le pôle médical. Au deuxième, le pôle ressources médico-sociales. Au total, 150 personnes sont employées par la MDPH d’Île-de-France, dont 18 médecins (quatre psychiatres et quatorze généralistes). Le Dr Grégory Tosti y a exercé jusqu’au début du mois les fonctions de médecin coordonnateur du service médical adulte depuis la création de la Maison. Le Dr Valérie Martin vient de reprendre le flambeau.

Même si l’évaluation finale est pluridisciplinaire, c’est d’abord le médecin qui porte le premier regard sur les dossiers qui sont présentés à la MDPH. En effet, avant qu’une enquête sociale soit lancée, qu’un plan de compensation soit évalué ou qu’une place en établissement médico-social soit recherchée, le médecin doit étudier le dossier afin d’attester non seulement de la présence d’une pathologie mais également d’identifier le retentissement fonctionnel, physique ou psychique de cette maladie et de mesurer l’importance de ces déficiences. Il évaluera également l’évolution de la pathologie et donc du handicap à long terme.

De ces premières évaluations dépendront l’accès aux prestations et leur durée d’attribution.

Après cette évaluation, le médecin pourra orienter le dossier vers le circuit le plus adapté : référents d’insertion professionnelle (les RIP, qui sont en lien étroit avec les pôles emploi, les établissements de soutien et

soit recherchée, le médecin doit étudier le dossier afin d’attester non

seulement de la présence d’une pathologie mais également d’identifier le retentissement fonctionnel, physique ou psychique de cette maladie et de mesurer l’importance de ces déficiences. Il évaluera également l’évolution de la pathologie et donc du handicap à long terme. De ces premières évaluations dépendront l’accès aux prestations et leur durée voudrions qu’ils n’hésitent pas à joindre aux dossiers une petite note, attestant non pas que telle personne est bien atteinte d’une sclérose en plaques ou qu’elle a besoin d’une carte d’invalidité puisque nous avons l’obligation médico-légale d’évaluer cela, mais plutôt de donner des détails sur sa fonctionnalité, comme le fait qu’elle soit incapable de monter plus d’attribution.

Après cette évaluation, le médecin pourra orienter le dossier vers le circuit le plus adapté : référents d’insertion professionnelle (les RIP, qui sont en lien étroit avec les pôles emploi, les établissements de soutien et d’aide au travail), évaluateurs PCH (prestation de compensation du handicap), assistantes sociales. Mesurer la lourdeur du handicap permettra par exemple d’orienter la personne vers le type d’établissement le plus adapté. « Nous devons trouver la meilleure compensation possible pour la personne dans sa vie quotidienne, insiste le Dr Tosti. Faire bénéficier d’une AAH (Allocation adulte handicapé) ou éventuellement choisir de prendre le temps pour le soin avant une insertion professionnelle. Nous devons veiller surtout à ce que les moyens soient bien adaptés au handicap et qu’ils n’aggravent pas la maladie. Si une personne émet le souhait de tel ou tel matériel de compensation, un clavier ergonomique par exemple, nous devons faire en sorte que le matériel qui lui sera proposé soit adapté au handicap et au contexte. »

Chaque semaine, la CDAPH, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées rend mille décisions. Elle réunit, au rez-de- chaussée de la MDPH, des représentants de l’Etat, des représentants des usagers, du département, du conseil général.

Au moment de la création de la MDPH de Paris, il fallait une année pour que les dossiers soient traités. Aujourd’hui, une demande de reconnaissance de travailleur handicapé, d’AAH ou de carte de stationnement prend cinq mois. Cela reste plus long dans certains cas, comme une demande de PCH (huit mois en moyenne). « Lorsque des aménagements du logement sont nécessaires, il ne s’agit pas seulement que les équipes d’ergothérapie et les médecins les étudient, il faut passer par l’étape des devis, de l’autorisation du bailleur et cela prend du temps. » Concernant le traitement des dossiers traitant de pathologies psychiatriques, de nets progrès ont été réalisés. Les délais sont passés de 24 à 5 mois.

Appel aux généralistes.

La MDPH travaille en collaboration avec certains services hospitaliers, comme ceux de Sainte-Anne, à Paris. « Nous créons des partenariats afin qu’ils nous donnent les éléments dont nous avons besoin pour améliorer le traitement des dossiers. » Quant aux généralistes, « il est très clair que ce sont eux, qui sont sur le terrain, en contact direct avec les malades, les aidants, qui ont une idée très vraie de l’environnement de la personne. Nous savons que la paperasse est astreignante, mais nous qu’ils nous donnent les éléments dont nous avons besoin pour améliorer

le traitement des dossiers. » Quant aux généralistes, « il est très clair que ce sont eux, qui sont sur le terrain, en contact direct avec les malades, les aidants, qui ont une idée très vraie de l’environnement de la personne. Nous savons que la paperasse est astreignante, mais nous voudrions qu’ils n’hésitent pas à joindre aux dossiers une petite note, attestant non pas que telle personne est bien atteinte d’une sclérose en plaques ou qu’elle a besoin d’une carte d’invalidité puisque nous avons l’obligation médico-légale d’évaluer cela, mais plutôt de donner des détails sur sa fonctionnalité, comme le fait qu’elle soit incapable de monter plus de trois ou quatre marches. » Par ailleurs, regrette le Dr Tosti, nous conservons l’étiquette du « médecin COTOREP», « un dinosaure poussiéreux face à une pile de dossiers, qui n’a aucune expérience clinique. Cette image doit changer car elle ne reflète plus la réalité ».

L’ORIENTATION DES PATIENTS

Ce qui distingue invalidité, incapacité permanente et handicap

Après un article sur la complexité des situations dans les accidents de travail, le Dr Chevrel fait aujourd’hui un point sur l’invalidité, l’incapacité permanente et le handicap.

Préjudice, barèmes

Orienter nos patients afin qu’ils bénéficient d’une reconnaissance de leurs difficultés ou de leur préjudice médical n’est pas toujours aisé. Ce préjudice ne porte pas le même nom selon le type de prise en charge (maladie, accident du travail/maladie professionnelle, demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).

De plus, les barèmes d’indemnisation ne sont pas identiques et n’offrent pas les mêmes droits. Enfin, le moment de la demande de la mise en invalidité est aussi source d’interrogation.

Une mise en invalidité peut être discutée après la consolidation d’une blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail. Elle peut intervenir aussi à l’expiration de la période maximale pendant laquelle l’assuré peut percevoir des indemnités journalières maladie (trois ans au maximum), ou après la stabilisation de l’état intervenue avant l’expiration de ce délai.

Enfin, l’invalidité peut être accordée au moment de sa constatation médicale, lorsqu’il existe une usure prématurée de l’organisme. Dans ce dernier cas, une pension d’invalidité peut être accordée immédiatement, sans que des indemnités journalières maladie aient été versées antérieurement. L’évaluation du taux d’invalidité tient compte du retentissement fonctionnel au moment de la demande et des séquelles des pathologies antérieures.

Il s’agit donc d’une décision du médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie subjective mais argumentée qui peut faire l’objet d’une contestation. Bien connaître ces différences permet à nos patients de ne pas se perdre dans des démarches ou des revendications inutiles et inadaptées.

A – Assurance-maladie

1) Maladie

a) Invalidité

Première catégorie : capable d’exercer une activité rémunérée. Deuxième catégorie : incapable d’exercer une activité professionnelle.

A – Assurance-maladie

1) Maladie

a) Invalidité

Si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 %, l’indemnité en capital est forfaitaire et variable selon le taux d’incapacité permanente.

Rente d’incapacité permanente

Première catégorie : capable d’exercer une activité rémunérée. Deuxième catégorie : incapable d’exercer une activité professionnelle.

Troisième catégorie : incapable d’exercer une activité professionnelle, et obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

b) Pension d’invalidité

Pension d’invalidité de première catégorie

La pension d’invalidité de première catégorie est égale à 30 % du salaire annuel moyen, calculé sur la base des salaires (pris en compte dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale) des dix meilleures années d’activité.

Pension d’invalidité de deuxième catégorie

La pension d’invalidité de deuxième catégorie est égale à 50 % du salaire annuel moyen, calculé sur la base des salaires (pris en compte dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale) des dix meilleures années d’activité.

Pension d’invalidité de troisième catégorie

La pension d’invalidité de troisième catégorie est égale à 50 % du salaire annuel moyen, calculé sur la base des salaires (pris en compte dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale) des dix meilleures années d’activité, plus une majoration forfaitaire pour une tierce personne.

c) Le taux global doit être de 66% (taux médical). Il s’agit d’un taux subjectif mais argumenté qui prend en compte l’ensemble de problèmes médicaux de la personne.

2) Accident du travail. Maladie professionnelle

a) Incapacité permanente

Le taux d’incapacité permanente est déterminé par la caisse d’assurance- maladie après avis du médecin-conseil, en fonction de critères médicaux et professionnels (nature de l’infirmité, état général, âge, aptitudes et qualifications professionnelles), et à partir d’un barème indicatif d’invalidité.

b) Indemnité en capital

En cas de taux d’incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %

et professionnels (nature de l’infirmité, état général, âge, aptitudes et

qualifications professionnelles), et à partir d’un barème indicatif d’invalidité.

b) Indemnité en capital

Si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 %, l’indemnité en capital est forfaitaire et variable selon le taux d’incapacité permanente.

Rente d’incapacité permanente

En cas de taux d’incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 % la rente d’incapacité permanente dont le montant est calculé selon le taux d’incapacité permanente et selon le salaire annuel de base (salaire des douze derniers mois précédant l’arrêt de travail consécutif à l’accident du travail).

B – Maison départementale des personnes handicapées (Cotorep)

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (Rqth)

a) Handicap

A : handicap léger. B : handicap modéré. C : handicap grave. b) N’entraîne pas l’attribution d’une allocation c) Ne donne pas droit à un travail

Est différent de l’allocation aux adultes handicapés qui est attribuée pour une incapacité (soit de 80 %, soit comprise entre 50 et 80 %, mais reconnaissance dans le même temps de l’incapacité de se procurer un emploi compte tenu du handicap) déterminée selon le guide-barème applicable pour l’attribution des prestations aux personnes handicapées.

CONFÉRENCE NATIONALE SUR LE HANDICAP

Pour une réelle parité valide/handicapé

La première Conférence nationale du handicap, le 10 juin à Paris, accueillera le chef de l'État, qui entend délivrer ce jour-là des signes forts de sa volonté d'améliorer la vie des personnes handicapées. Pour les associations, l'heure doit être à une parité citoyenne entre valides et accidentés de la vie.

La scolarisation des enfants handicapés laisse encore à désirer(Phanie)

PORTÉE PAR LA LOI du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Conférence nationale du handicap (CNH) se tiendra demain dans la capitale. Prévue pour se dérouler tous les trois ans, elle fera le point sur la mise en oeuvre de la législation en vue de lui donner un nouvel élan (voir encadré ci-contre). Dans plusieurs secteurs, les objectifs du législateur ne sont pas satisfaits, déplore le monde associatif.

Même s'il existe des avancées, la vie au jour le jour des handicapés et des familles est rendue plus difficile par le déni de citoyenneté, dénonce l'Union nationale des parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI). L'association attend avec impatience la parution du décret sur la parentalité, qui doit permettre de soulager le quotidien des mères et des pères d'enfants inadaptés.

Dans le champ scolaire, la formation et l'évaluation des enseignants constituent des préalables qui ne sont toujours pas remplis. La moitié des professeurs en classes d'intégration appartiennent à la filiation générale, et les effectifs des « référents », dont certains suivent jusqu'à 450 élèves, sont insuffisants. La professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire (AVS), lesquels font cruellement défaut dans certains secteurs, se fait attendre. Les modalités de coopération entre l'éducation ordinaire et l'éducation adapté sont floues, faute de décret. Les instituts médico- sociaux connaissent une pénurie chronique de pédagogues. HSERA (handicap-soins-école-réponses adaptées) stigmatise en conséquence «l'illusion et des effets néfastes éventuels qu'entraînent l'inscription obligatoire et la scolarisation massive, sans des mesures d'accompagnement ad hoc: soins, rééducations, “remédiations” et suivis».

Du côté des maisons départementales du handicap, guichets uniques pour toutes les demandes des accidentés de la vie, il conviendrait de «stabiliser les personnels» et de gommer les «inégalités territoriales» de

prise en charge.

Avec la faiblesse des tarifs dans le dédommagement des aidants familiaux, de surcroît fiscalisé, et l'exclusion des intervenants ménagers, la prestation de compensation du handicap (PCH, voir encadré ci-

suivis».

Du côté des maisons départementales du handicap, guichets uniques pour toutes les demandes des accidentés de la vie, il conviendrait de «stabiliser les personnels» et de gommer les «inégalités territoriales» de

Au lendemain de la CNH, il appartiendra au gouvernement, sous la houlette du ministre et de la secrétaire d'État à la Solidarité, d'élaborer un rapport. Il sera soumis au Conseil national consultatif des personnes handicapées le 16 septembre, puis déposé sur le bureau des deux assemblées parlementaires en vue d'être répercuté dans les lois de

prise en charge.

Avec la faiblesse des tarifs dans le dédommagement des aidants familiaux, de surcroît fiscalisé, et l'exclusion des intervenants ménagers, la prestation de compensation du handicap (PCH, voir encadré ci- dessous), quant à elle, nécessite, pour le moins, des correctifs.

Relancer la politique gouvernementale. L'UNAPEI, comme l'ensemble des organisations nationales impliquées dans la CNH du 10 juin, attend une nouvelle relance de la politique gouvernementale. Quel que soit son âge, un citoyen en situation de handicap doit pouvoir bénéficier d'une assistance adaptée. Cela implique, de la part de l'État et des départements, un «plan ambitieux de création d'établissements». À titre d'exemple, pour le seul réseau UNAPEI, il manque 20 000 places en centres d'aide par le travail, 10 000 en foyers pour adultes gravement handicapés et 5 000 au profit d'enfants quasiment non scolarisables.

Au chapitre de l'emploi, la porte du milieu ordinaire n'apparaît qu'entrouverte. Vingt-trois mille entreprises de 20 salariés et plus ne recrutent pas de travailleurs handicapés, 250 000 se retrouvent ainsi sur le carreau. Les acteurs de l'insertion (ANPE, Cap Emploi, AGEFIPH, FIFPH*) et les structures chargées d'accompagner durablement les handicapés dans la vie professionnelle tardent à se montrer efficaces. Les ressources suscitent de mêmes inquiétudes. Les associations réclament une allocation adulte handicapé (AAH) à 1 000 euros net d'impôts, pour la sortir du seuil de pauvreté où elle se situe : 628,10 euros** par mois pour un taux d'incapacité de 80 % et plus. Elles demandent également que son attribution, pour les personnes présentant un taux d'incapacité de 50 à 79 %, ne soit plus assujettie à un délai d'un an sans travail, «ce qui n'est pas sans produire d'effet pervers» (non-recherche d'emploi). Seul un demandeur de l'AAH sur dix travaille en milieu ordinaire, généralement comme ouvrier ou employé. Enfin, il importe de lever «la barrière de l'âge», disent-elles. «Bien souvent», au-delà de 60 ans, l'allocation de solidarité aux personnes âgées remplace l'AAH et les hébergements spécialisés verrouillent leurs portes (décret en attente pour que cela change). «Or le handicap ne prend pas de retraite, et l'avancée en âge multiplie les besoins.» La création, annoncée par le chef de l'État, d'un cinquième risque de protection sociale pourrait apporter une réponse au particularisme de la dépendance liée au handicap chez les sujets vieillissants.

Quoi qu'il en soit, plus de trois ans après la loi du 11 février 2005, «cette différence que constitue le handicap fait toujours détourner le regard de la société», alors que le législateur a énoncé le principe de la parité «citoyen valide/citoyen handicapé».

Quoi qu'il en soit, plus de trois ans après la loi du 11 février 2005, «cette différence que constitue le handicap fait toujours détourner le regard de la société», alors que le législateur a énoncé le principe de la parité «citoyen valide/citoyen handicapé».

Au lendemain de la CNH, il appartiendra au gouvernement, sous la houlette du ministre et de la secrétaire d'État à la Solidarité, d'élaborer un rapport. Il sera soumis au Conseil national consultatif des personnes handicapées le 16 septembre, puis déposé sur le bureau des deux assemblées parlementaires en vue d'être répercuté dans les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2009. Au préalable, le 10 juin, Nicolas Sarkozy aura fait des annonces sur l'accessibilité, l'emploi et la scolarisation. «Permettre l'insertion dans toutes les activités de la vie quotidienne, dans la rue, dans les écoles, dans les entreprises, dans la fonction publique, comme dans les établissements adaptés, tel doit être notre objectif commun», affirment d'ores et déjà Xavier Bertrand et Valérie Létard.

ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ

Questions sur la réforme annoncée

La FNATH, Fédération des accidentés de la vie, a pris acte, lors de la commission permanente du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées), des avancées que propose le ministère du Travail dans sa réforme de l’AAH (allocation adulte handicapé). Mais certaines modalités d’application auraient, selon elle, mérité une plus ample concertation.

LE MINISTÈRE DU TRAVAIL et son secrétariat chargé de la famille et de la solidarité l’ont fièrement annoncé mercredi : l’allocation adulte handicapé (AAH) sera augmentée de 25 % d’ici à la fin du quinquennat, soit un effort de 1,4 milliard d’euros. Il s’agit de tenir l’une des promesses de Nicolas Sarkozy, alors candidat à la présidence de la République : « Les personnes handicapées doivent pouvoir vivre décemment, ce qui est actuellement impossible avec une allocation adulte handicapé de 621 euros. Il n’est pas acceptable que le montant de l’AAH n’atteigne même pas le seuil de pauvreté de 788 euros », s’était-il offusqué. L’allocation a déjà été revalorisée de 12,2 % depuis 2008, précise d’ailleurs le ministère.

Par ailleurs, l’AAH pourra être cumulée avec les revenus d’activité intégralement pendant six mois, puis à hauteur de 1,3 SMIC au lieu de 1,1 SMIC. C’est déjà le cas. Sur les 880 000 personnes qui touchent l’AAH en France, 80 000 cumuleraient déjà AAH et revenus d’activités professionnelles. Mais cette mesure est l’un des points d’accrochage entre gouvernement et représentants associatifs. Si, d’un côté, elle vise à simplifier la procédure de cumul, notamment en supprimant un certain nombre d’abattements, elle impliquerait de l’autre que la moitié d’entre elles (donc 40 000) soient perdants. Notamment tous les travailleurs qui ont un taux d’incapacité permanente de 80 % et plus. Cela représenterait 30 euros par mois et par personne, indique Arnaud de Broca, secrétaire général de la FNATH, Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés (désormais « des accidentés de la vie »), « ce qui peut paraître dérisoire, mais qui ne l’est pas » pour grand nombre de ces personnes qui ont du mal à joindre les deux bouts. Le ministère promet cependant que cela ne sera pas le cas.

Six mois pour la mise en place.

Autre point de tension, le texte prévoit la mise en place, pour les personnes handicapées qui travaillent, d’une déclaration trimestrielle des ressources. Elle garantira « plus de réactivité à l’évolution de leur situation professionnelle et personnelle », explique le ministère dans son communiqué. Et c’est indéniable. Les associations reconnaissent d’ailleurs volontiers le bon sens de cette mesure, étant donné que, jusqu’à présent, la déclaration de revenus est annuelle et que le calcul de l’AAH s’établit donc en décalage d’un an voire deux par rapport à la réalite Six mois pour la mise en place.

Autre point de tension, le texte prévoit la mise en place, pour les personnes handicapées qui travaillent, d’une déclaration trimestrielle des ressources. Elle garantira « plus de réactivité à l’évolution de leur situation professionnelle et personnelle », explique le ministère dans son communiqué. Et c’est indéniable. Les associations reconnaissent d’ailleurs volontiers le bon sens de cette mesure, étant donné que, jusqu’à présent, la déclaration de revenus est annuelle et que le calcul de l’AAH s’établit donc en décalage d’un an voire deux par rapport à la réalité de leur situation au moment de la déclaration. Mais elles voient dans cette procédure un surcroît de démarches administratives ainsi qu’une surcharge pour les CAF (caisses d’allocations familiales), qui vont devoir informer les bénéficiaires et traiter les nouvelles déclarations.

La FNATH, qui compte 200 000 adhérents, reconnaît donc des avancées dans ce texte, dont « certaines n’ont pas été simples à négocier », mais se plaint de ne pas avoir été suffisamment consultée. « Nous avons eu le texte entre les mains il y a deux semaines seulement. Il y a ce flou quant aux 40 000 perdants, même si nous voulons faire confiance aux ministres et puis nous redoutons les sanctions fortes pour celles et ceux qui oublieraient de faire leur déclaration dans les temps impartis. » Effectivement, 50 % du montant de l’AAH serait d’abord suspendu puis annulé.

Heureusement, les CAF vont avoir six mois pour informer les allocataires. En effet, la mise en œuvre du texte, initialement prévue pour le 1er juin, a été repoussée, sous la pression des associations, au 1er janvier 2011. Six mois qui ne seront pas de trop pour informer les bénéficiaires de leur devoir de déclaration et organiser les caisses face à leurs nouvelles attributions.

La FNATH regrette par ailleurs que certains points, des détails pratiques mais ayant leur importance, n’aient pas été réglés à l’occasion de cette réforme. Comme le cumul de l’AAH et des revenus d’activité du conjoint, qui peuvent eux aussi évoluer. Ou l’obligation de déclarer trimestriellement ses revenus, qui est étendue à ceux qui ne travaillent plus (cette population suivant très souvent des parcours hachés, avec CDD, temps partiels, arrêt du travail exigé par le handicap qui nécessite des soins etc).