CHARTE DE PARTENARIAT DE L’ASSOCIATION « COLLECTIF HANDICAP 81 »

 

 

 

Dans la ligne de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme de la Déclaration des Droits de l’Enfant, les associations membres du « Collectif Handicap 81 » partagent des valeurs communes :

La primauté de la personne ;

L’être humain ne peut être réduit à son handicap, sa maladie ou sa dépendance, quels qu’ils soient.

 

Elles s’interdisent toute dérive sectaire.

 

Reconnue notamment par la loi n° 2005.102 du 11 février 2005, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées doivent être renforcées tant au niveau national que départemental, dans le respect des valeurs de laïcité et de solidarité.

 

Dans ces conditions, la représentation associative se doit d’être, encore plus que par le passé, garante de la prise en compte de la diversité des besoins de toutes les personnes en situation de handicap et de leur famille, quelles que soient leurs déficiences. Elle doit par ailleurs veiller à ce qu’aucune “minorité” ou aucune spécificité ne soient exclues. 

 

Article 1 – De l’intérêt du travail et des actions inter associatives 

 

Pour donner force à leurs positions et garantir la prise en compte réelle de l’ensemble des déficiences, telles que définies à l’article 2 de la loi, les associations ont intérêt à définir ensemble des formes de travail en commun et organiser une représentation collective, sans préjudice des relations bilatérales entretenues par les pouvoirs publics avec chaque organisation représentative. 

 

Pour ce faire, les associations oeuvrant dans le champ du handicap au niveau du département du Tarn créent l’association « Collectif Handicap 81 »

 

Article 2 – Organiser la représentation associative des personnes en situation de handicap et de leur famille 

 

La loi n° 2005.102 du 11 février 2005 implique une augmentation et une diversification de la représentation associative des personnes en situation de handicap dans deux types d’instances :

celles chargées de définir les politiques locales du handicap (CDCPH, commissions communales d’accessibilité) et d’organiser des réponses dans le champ de la compensation (MDPH,…) ¦ 

celles chargées d’ouvrir des droits au regard de situations individuelles : commissions des droits et de l’autonomie 

et toute autre instance représentative qui viendrait à être créée

 

Les associations adhérentes se concertent en amont de la désignation de ces représentations afin de proposer des candidatures communes. En cas de désaccord, les associations listent l’ensemble des candidatures et essayent d’identifier, le cas échéant, celles concernant les postes titulaires et les postes suppléants. 

 

 

 

Article 3 – De la bonne pratique des représentations et des représentants 

 

Article 3. 1 : Définir les modalités d’information et de formation des représentants 

 

Lorsque les représentants sont officiellement désignés, le Collectif Handicap 81 invite les associations adhérentes à se réunir afin de définir les modalités d’information et de formation. 

 

Ces informations et formations portent notamment sur le rôle de l’instance, sur les différentes formes de déficiences et sur l’organisation du travail inter associatif pour élaborer des positions et des postures communes. 

 

Article 3. 2 : Représenter l’ensemble des personnes en situation de handicap et leur famille. 

 

Cette mission de représentation ne se limite pas aux seuls ressortissants de l’association qui les aura désignés. Elle s’étend notamment aux personnes en situation de handicap appartenant aux catégories dites “minoritaires” : 

soit que leurs associations départementales ne puissent siéger dans les instances locales en raison du faible nombre de postes prévus pour cette représentation 

soit qu’elles ne disposent pas de structures départementales en raison du très faible nombre de cas recensés 

 

Les représentants entretiennent, si nécessaire, des relations avec les pôles de compétences locaux, régionaux ou nationaux pour se tenir informés des besoins spécifiques de ces populations. 

 

Article 3. 3 : organiser la communication régulière entre les associations et les représentants. 

 

Le Collectif Handicap 81 organise des temps d’échanges avec les représentants afin de faire un bilan sur cette mission et de les tenir informés des préoccupations spécifiques pour chaque type de déficience et situation de handicap. 

 

Dans le cadre d’instances politiques (par exemple CNSA, CNCPH, CDCPH, MDPH…), les “bonnes pratiques” conduisent à une préparation inter associative en amont de toute réunion avec mandat donné aux représentants sur les messages ou négociations à porter. 

 

Ce “mandat” doit inclure de manière explicite la prise en compte du point de vue majoritaire mais aussi des spécificités ou des attentes portées par certaines minorités (maladies ou handicaps rares – handicaps multiples – situations particulières…). 

 

Dans le cadre des instances ayant pour mission d’examiner des situations individuelles (par exemple, la commission des droits et de l’autonomie), les associations tiennent à la disposition  de toute personne en situation de handicap ou de leur famille le nom et les coordonnées des représentants associatifs présents dans chacune des instances. 

 

Les prises de positions collectives ne viennent en aucun cas réduire les capacités ou les marges d’action de chacun de ses membres. Cependant l’intérêt d’une information préalable du collectif et de la recherche de son adhésion, ne peuvent qu’en renforcer la portée.